Termes et Conditions

CGV : Conditions Générales de Vente

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ». En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

1. OBJET DE LA LOCATION
2. DESIGNATIONS DES HEBERGEMENTS
3. RESERVATION
4. PRIX DE LA LOCATION, CHARGES
5. GARANTIE, VANDALISME, DOMMAGES
6. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
7. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
8. SECURITE DES ENFANTS, SECURITE DES PERSONNES 9. ANIMAUX

10. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION
11. ETAT DES LIEUX / ENTRETIEN / MENAGE.
12. DECLARATION DU PROPRIETAIRE
13. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
14. ANNULATION POUR LES RESERVATIONS DIRECTES
15. VOLS.
16. RESILIATION DE PLEIN DROIT
17. ELECTION DE DOMICILE
18. RECLAMATIONS COMMERCIALES
19. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET

1. OBJET DE LA LOCATION.
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par confirmation sur le site du loueur et acceptation des CGL.
En effet, au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes.

En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le nombre de personnes mentionnées par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.lachambreacote.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible.
Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

2. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS.
Loft Cathédrale: Un studio de 33m2 au second étage d’un immeuble situé au 2 rue du Pont des Roches 57000 Metz
Loft Saint Louis: Un appartement de type F1 au 3ème étage d’un immeuble situé au 20 place du Quarteau 57000 Metz
Le grand Cerf - Standing Suite et Standing Duplex: Un appartement de type F3 au 2ème étage d’un immeuble situé au 20 place du Quarteau 57000 Metz.
La description complète est disponible sur le site www.lachambreacote.fr et sur les différents supports de diffusion Internet.
Les logements sont strictement non fumeurs, le non respect de cette règle entraînera la résiliation immédiate du contrat de location sans remboursement ainsi qu’une facturation supplémentaire de 150 euros.

3. RESERVATION.
Afin de procéder à la réservation du logement :
Le locataire devra accepter les CGV. En cochant la case valant acceptation des CGV, il reconnaît ainsi avoir lu et accepté les CGV sur le site www.lachambreacote.fr.
La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de la totalité du loyer sur la plateforme numérique de paiement sécurisée www.stripe.com.
A la confirmation du paiement une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour sera envoyée au locataire.
Cette confirmation vaut contrat de location.

4. PRIX DE LOCATION, CHARGES.
Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix indiqué sur la confirmation fait foi.
Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

● Eau et gaz de ville.
● Electricité et chauffage.
● Accès Internet et Télévision.

● Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette, sauf accord entre les parties. Ceci étant exposé, si toutefois sur la période de location, le propriétaire constatait une hausse irrégulière et significative des charges de gaz et d'électricité, il sera en droit de re-facturer cette différence.

Il sera facturé la différence du coût de la consommation réel avec la consommation moyenne des 3 années précédentes, avec une diminution de 20%.
Cette refacturation ne concerne que les locations de plus de 7 jours consécutifs.
Il est cependant recommandé de ne pas excéder une température de plus de 20 degrés dans les appartements.

5. GARANTIE, VANDALISME, DOMMAGES
Un dépôt de garantie n’est pas exigé.
Le propriétaire et les biens sont assurés en cas de bris accidentel.
Tout vandalisme caractérisé par le locataire fera l’objet d’une plainte du propriétaire aux forces de police et entraînera la résiliation immédiate du bail sans remboursement du séjour.

6. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.
Le paiement ne pourra uniquement s'effectuer que électroniquement sur la pateforme de paiement sécurisé www.stripe.com pour les réservations sur le site www.lachambreacote.com.
Nous n’acceptons pas les chèques, ni les espèces.

7. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 14 h et pour un départ au plus tard à 11 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

8. SECURITE DES ENFANTS / SECURITE DES PERSONNES
Les étages accessibles par escaliers dans l’appartement Le Grand Cerf peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser (sans garde corps ni main courante) sans être accompagnés d’un adulte.
Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers.
Pour les mêmes raisons l’utilisation des escaliers par les personnes âgées est déconseillée. La chambre à côté décline toutes responsabilités quant aux accidents qui pourraient se produire dans ces espaces par négligence ou défaut de surveillance.
Pour cette raison l’accès à l'étage dans le logement Le grand Cerf est interdit aux enfants âgés de 2 ans à 8 ans.

9. ANIMAUX.
Les appartements ne sont pas confortables pour les animaux de compagnie, cependant nous les acceptons sur certaines conditions.
1- Un supplément de 5 euros par animaux.
2- l’interdiction de monter sur les lits.
3- l’obligation du locataire de passer l’aspirateur dans l’appartement avant son départ.
Le non-respect d’une de ces 3 règles entraînera une facturation de 125 euros au locataire. Seuls sont acceptés sans condition les animaux aidants.

10. MODIFICATION, CESSION ET SOUS-LOCATION.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

11. ETAT DES LIEUX / ENTRETIEN / MENAGE.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.lachambreacote.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.
Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être propre et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet.
Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.
Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.
L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de l’appartement, de son mobilier et des accessoires mis à disposition.

12. DECLARATION DU PROPRIETAIRE.
Laurent DEHLINGER, le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

13. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

• ●  Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradationset pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
• ●  Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté
• ●  Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exerceraucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• ●  Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.

● Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

14. ANNULATIONS POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.
Par le propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Par le locataire.

● annulation dans les 7 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour.

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas le jour de son arrivée jusqu’à 01H le jour suviant, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
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15. VOLS.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

16. RESILIATION DE PLEIN DROIT.
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

17. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

18. RECLAMATIONS COMMERCIALES.
Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• ●  en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur.
• ●  en cas de réservation directement SUR LE SITE WWW.LACHAMREACOTE.FR la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :LAURENT DEHLINGER 20 PLACE DU QUARTEAU 57000 METZ
• ●  La chambre a Coté s’engage à apporter une réponse sous 2 mois.
• ●  En cas de réponse négative ou insatisfaisante vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la

consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

19. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET.
« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »
Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.
Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».
Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le locataire reconnaît être le seul responsable des connexions Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.
Le locataire reconnaît respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.